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Frais bancaires plafonnés lors des incidents de paiements
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Amélioration des délais de paiement. T Breton ...
Vers une amélioration des délais et conditions de paiement dans la sous-traitance industrielle Lire la suite...
- L’indemnité forfaitaire est fixée à 40 Euros (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)
- Le décret 96-1112 devient l’Art R124-1 du code des procédures civiles d’exécution
- Transposition en droit français de la directive Européenne "Lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (refonte)" (En Vigueur au 1er janvier 2013)
- Décès de Gerard Gorrias Fondateur de l’ANCR
- Baisse des commissions Cartes Bancaires
- La grille des salaires 2011
- Directive Européenne : Le texte intégral (21/10/2010)
- La directive européenne sur les retards de paiement est votée ce jour (20/10/2010)
- Quelle notation pour les entreprises ?
- Report des Journées Formation des 14 et 15 octobre 2010 à cause des grèves de transports
- Interdits de chéquier : la fin des pénalités libératoires est proche (29/04/10)
- Décès de Marie Christine Sans (11/01/2010)
- Rapport 2009 sur les délais de paiements (05/01/2010)
- Délibération de la CNIL sur la gestion des impayés par chèque bancaire 08/01/2010)
- Projet de dématérialisation de saisie des DAS2 (24/11/2009)
- Saisir n’importe quel juge interrompt le délai biennal de forclusion(20/07/2009)
- Création des "Etablissements de paiements" (20/07/2009)
- Les pénalités de retard sont dues de plein droit (05/05/2009)
- Injonction de payer Européenne (19/12/2008)
- Proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice (03/11/08)
- Droit des affaires : Les nouveautés (29/08/08)
- Nouveau Code du Travail à droit constant (01/05/08)
- La réforme de la prescription civile et commerciale (01/04/2008)
- Pénalités de retards doublées (projet de loi) (13/03/08)
- Le taux de l’intérêt légal pour 2008 (05/03/2008)
- Libération de la Croissance, le rapport Attali (25/01/2008)
- Délais de paiement : Projet de loi (09/01/08)
- Rapport 2006 de l’observatoire sur les délais de paiements
- La Chine et les Impayés (26/11/2007)
- Plafonnement des frais bancaires : le décret est sorti (22/11/07)
- La croissance : Rapport d’étape de J Attali
- Lettre d’info Aout 2007
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