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Frais bancaires plafonnés lors des incidents de paiements

Charte de déontologie

Les membres de l’ANCR sont des professionnels du Recouvrement de Créances, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ils garantissent à leurs clients :

1 . La compétence et la moralité de leurs collaborateurs

2 . La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle

3 . L’ouverture d’un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés

4 . La couverture des fonds revenant aux créanciers

5 . La déclaration d’activité au Procureur de la République

6 . L’établissement d’un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties

7 . Des visites domiciliaires effectuées par des encaisseurs exclusivement salariés

8 . Des comptes rendus réguliers sur l’exécution du mandat reçu

9 . Le versement des sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat

10 . La confidentialité des informations communiquées.

Ils s’engagent à l’égard des débiteurs à :

1 . Veiller au fondement des créances et des sommes dues.

2 . S’identifier clairement et sans ambiguïté

3 . Utiliser un langage simple et compréhensible

4 . S’obliger au secret professionnel et à respecter les personnes et leur vie privée

5 . Rechercher un accord amiable

6 . Prévenir les débiteurs avant tout recours au recouvrement forcé

7 . Répondre aux demandes d’informations sur les créances

8 . Fournir une quittance pour tout paiement.

9 . Adresser un courrier précisant notamment

• l’identification complète du cabinet
• la mention recouvrement amiable
• l’identification du créancier
• le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires
• les modalités de paiement de la dette
• la reproduction des 3ème et 4ème alinéa de l’article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991