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Frais bancaires plafonnés lors des incidents de paiements

Création des "Etablissements de paiements" (20/07/2009)

Ce n’est que le 13 juillet que le conseil des ministres a adopté l’ordonnance modifiant le code monétaire et financier, dans sa partie législative. Il restera à publier dans l’été les mesures réglementaires : il ne sera donc pas facile aux candidats à la création d’établissement de paiement (ÉP) français de pouvoir entrer dans la compétition européenne dès le 1er novembre.