News - Directive Européenne : Le texte intégral (21/10/2010)

SYNDICAT NATIONAL
DES CABINETS DE RECOUVREMENT
DE CREANCES ET
DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX
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Directive Européenne : Le texte intégral (21/10/2010)

Rappelons que cette directive ne concerne QUE les créances commerciales. Les états ont deux ans maximum pour l’intégrer dans leur législation nationale


L’article 4 page 15 est particulièrement intéressant :

Article 4
Indemnisation pour les frais de recouvrement

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales en application de l’article 3 ou 5 ▌, le créancier soit en droit d’obtenir du débiteur, comme minimum, le paiement ▌d’un montant forfaitaire de 40 EUR.

2. Les États membres veillent à ce que le montant forfaitaire visé au paragraphe 1 soit exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et vise à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu’il a encourus.

3. Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe 1, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

Documents joints

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