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Frais bancaires plafonnés lors des incidents de paiements

Frais bancaires plafonnés lors des incidents de paiements

23-02-2007 - 14:44 Un amendement adopté par les parlementaires glissé dans la loi sur le droit opposable au logement vient encadrer les frais bancaires liés aux incidents de paiement. Les pénalités seront désormais plafonnées pour les chèques non provisionnés, quel que soit leur montant. Elles seront également limitées, en fonction du montant de l’incident et de sa gravité, pour les autres incidents comme les rejets de prélèvements. Lire la suite...