L’Europe - Guide pratique pour l’application du Titre Exécutoire Européen
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Guide pratique pour l’application du Titre Exécutoire Européen
Vous trouverez ci-joint un guide pratique très bien fait, en français, pour l’application du "Titre exécutoire Européen"
Documents joints
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (19/10/2010)
- Fenca
- Newsletters de la Fenca
- Guide pratique pour l’application du Titre Exécutoire Européen
- La "directive service"
- Le Titre Exécutoire Européen
- Livre vert sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’UE : La saisie des avoirs bancaires (lien...)
- Election au board de la Fenca Septembre 2009
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