A la Une - Dernières minutes:
Frais bancaires plafonnés lors des incidents de paiements

Injonction de payer Européenne (19/12/2008)

Le règlement, applicable à partir de 2008, établit une procédure européenne d’injonction de payer. Cette procédure simplifie, accélère et réduit les coûts des litiges transfrontaliers sur les créances pécuniaires incontestées. Le règlement assure la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l’ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l’État membre d’exécution préalablement à la reconnaissance et à l’exécution.

Voir une synthèse de la législation sur l’ Injonction de Payer Européenne

Les décrets d’application viennent d’être publiés au journal officiel : Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges.