News - Interdits de chéquier : la fin des pénalités libératoires est proche (29/04/10)

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Interdits de chéquier : la fin des pénalités libératoires est proche (29/04/10)

Les pénalités libératoires dues par les personnes interdites de chéquier sont supprimées, selon le projet de loi sur la réforme du crédit.

Lire un article intéressant sur le sujet.

Le projet de loi " portant réforme du crédit à la consommation" ,est voté en 1ere lecture par l’Assemblée Nationale voir le texte. (27/04/2010)

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