News - La directive européenne sur les retards de paiement est votée ce jour (20/10/2010)

SYNDICAT NATIONAL
DES CABINETS DE RECOUVREMENT
DE CREANCES ET
DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX
Vous êtes ici : Accueil du site » News » La directive européenne sur les retards de paiement est votée ce jour (20/10/2010)

La directive européenne sur les retards de paiement est votée ce jour (20/10/2010)

Le Parlement Européen a adopté ce jour le projet de directive sur les "Retards de Paiements"

Lire le communiqué de presse

Nous noterons avec intérêts le paragraphe suivant :

"Taux d’intérêt et d’indemnisation
Le Parlement a poussé le Conseil à accepter un taux d’intérêt légal égal au taux de référence majoré d’au moins 8%. Le créancier est en droit d’obtenir du débiteur, une somme fixe de 40 euros, au minimum, à titre d’indemnité pour les frais de recouvrement."

Nous publierons sur ce site le texte intégral dès disponibilité.

ANCR

Documents joints

  • Document (PDF - 89.5 ko)
    Communiqué de presse sur le vote de la directive sur "Les retard de paiements"
Réalisation Jmtconseils