News - La réforme de la prescription civile et commerciale (01/04/2008)
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La réforme de la prescription civile et commerciale (01/04/2008)
La réforme de la prescription en droit français a été adoptée en première lecture par le sénat le 21 novembre 2007 sur une proposition de Monsieur Jean-jacques HYEST. L’ensemble des prescriptions civiles sont en effet visées par cette réforme et notamment la prescription commerciale qui était à l’heure actuelle de 10 ans.
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