L’Europe - Le Titre Exécutoire Européen
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Frais bancaires plafonnés lors des incidents de paiements
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Le Titre Exécutoire Européen
Comment faire exécuter un jugement dans un autre pays de l’UE ?
Le reglement sur le Titre Exécutoire Européen (TEE) est complet mais finalement assez compréhensible, vous pouvez le consulter ici.
Le formulaire à remplir est accessible ici
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (19/10/2010)
- Fenca
- Newsletters de la Fenca
- Guide pratique pour l’application du Titre Exécutoire Européen
- La "directive service"
- Le Titre Exécutoire Européen
- Livre vert sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’UE : La saisie des avoirs bancaires (lien...)
- Election au board de la Fenca Septembre 2009
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