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Frais bancaires plafonnés lors des incidents de paiements
Janvier 2008 :
L’ INSEE publie la nouvelle version des code NAF.
Les modifications apportées dans la structure détaillée de la nomenclature, dans la forme du code et dans la numérotation des postes entraînent un changement de code APE (activité principale exercée, codée selon la NAF) pour toutes les personnes physiques et morales inscrites au répertoire Sirene géré par l’Insee.
Le nouveau code APE, codé selon la NAF rév. 2, est introduit le 8 janvier 2008 dans le répertoire pour chaque entreprise et chaque établissement.
Le nouveau code APE de l’activité "Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d’information financière sur la clientèle" est le :
Vous pouvez obtenir un "Avis de Situation au répertoire SIRENE" en vous connectant sur le site de l’Insee (cliquez ici).