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Frais bancaires plafonnés lors des incidents de paiements

Les pénalités de retard sont dues de plein droit (05/05/2009)

Dans un arrêt du 03 mars 2009 la cour de cassation a clairement énoncé que : "... les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats..."

C’est un arrêt de principe très important qu’a rendu la Cour de Cassation, en indiquant avec force que les pénalités de retard n’ont pas a être indiquées dans le contrat pour pouvoir être réclamées.

Si le principe est très clair, reste à savoir comment, dans les faits, le fournisseur arbitrera entre l’exigence de ces pénalités et la préservation des relations commerciales. Voir le détail de cet arrêt.