Juridique - Livre Blanc : Les éléments de la créance devant être payés par le débiteur

SYNDICAT NATIONAL
DES CABINETS DE RECOUVREMENT
DE CREANCES ET
DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX
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Livre Blanc : Les éléments de la créance devant être payés par le débiteur

Le débiteur est tenu de payer :

  • Le Principal de la créance.
  • Les intérêts moratoires
  • La clause pénale ou les indemnités contractuelles
  • Les accessoires 

Le Principal

Le principal de la créance est le montant tel qu’il a été déterminé

  • Par les parties au contrat
  • Par une décision de justice
  • Par la Loi 

L’agent de recouvrement peut être aussi amené à intervenir lorsque la créance résulte :

  • D’un quasi‑contrat
  • D’un délit
  • D’un quasi‑délit

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur son montant, le principal de la somme due devra être évaluée en justice.

Pour pouvoir être recouvrée la créance doit être :

  • Certaine
  • Liquide
  • Exigible

Les intérêts moratoires

Les intérêts commencent à courir le jour :

  • De la réception d’une mise en demeure (art 1139 et 1153 du code civil)
  • De la sommation
  • De l’arrivée du terme lorsque le contrat le stipule
  • De l’échéance de la lettre de change ou du billet à ordre art L 512-3 du code de commerce
  • De la date de présentation du chèque impayé art L 131-52 du code monétaire et financier. 

Les intérêts sont dus :

  • Au taux légal
  • Au taux d’intérêt conventionnel à condition qu’il soit inférieur à celui de l’usure.
  • Au taux légal majoré de 5 points, deux mois après qu’une décision de justice soit devenue exécutoire, même à titre provisoire

Les intérêts légaux ou conventionnels peuvent être capitalisés par une convention spéciale ou par demande en justice, pourvu qu’ils soient dus au moins pour une année entière.

La clause pénale ou indemnités contractuelles

L’article 1152 al.2 du code civil permet aux parties de fixer forfaitairement par contrat, le montant des dommages et intérêts qui devra être versé au créancier si le débiteur ne remplit pas son obligation.

En matière de recouvrement de créance, la clause pénale devra être stipulée pour simple retard de paiement.

Le créancier n’aura pas à justifier auprès du débiteur du préjudice qu’il a subi du fait du retard de paiement.

Le montant de la clause pénale pourra cependant être révisé d’office par le juge, s’il estime que son montant est manifestement excessif ou dérisoire.

Pénalités de retard : Pour les créances professionnelles suivant l’article L 441-6 du code de commerce des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire 30 j après la date d’échéance au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son taux de refinancement le plus récent majorés de 7 points de pourcentage.

Les accessoires

Sont à la charge du débiteur :

  • Les frais de paiement (article 1248 du code civil) tels que la quittance et le droit de timbre
  • Les frais de protêt de la lettre de change et du billet à ordre (article 511-45 et 512-3 articles 511-45 et 512-3 du code de commerce)
  • Les frais d’avis d’impayé de la lettre de change et du billet à ordre (article 511-45 et 512-3 du code de commerce)
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