Juridique - Livre Blanc : Les textes

SYNDICAT NATIONAL
DES CABINETS DE RECOUVREMENT
DE CREANCES ET
DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX
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Livre Blanc : Les textes

LES TEXTES REGLEMENTANT L’ACTIVITE DE RECOUVREMENT AMIABLE DES CREANCES

Attention : compte tenu des évolutions législatives, réglementaires et administratives, il se peut que certaines parties de ce Livre Blanc soient obsolètes. Une ré-écriture est en cours (Décembre 2012)

L’agent de recouvrement amiable de créances est un commerçant mandaté par des créanciers.

A ce titre les règles contenues dans le code du commerce ainsi que celles posées par les articles 1984 et suivants du code civil relatifs au mandat lui sont applicables.

La spécificité de son activité a cependant amené le législateur à créer le principe de sa réglementation par l’article 32, alinéa 4 de la loi du 9 Juillet 1991 sur les voies d’exécution mobilière :

"L’activité des personnes physiques non soumises à un statut professionnel qui d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable pour le compte d’autrui, fait l’objet d’une réglementation fixée par décret en Conseil d’État"

Ce décret de réglementation a été publié au Journal Officiel le l8 décembre 1996 (Décret n°96﷓1112) et est entré en vigueur le 1er Juin l997.

DISPOSITIONS GENERALES

En vertu de l’article 2 du décret du 18/12/96, tout agent de recouvrement doit :

  • · Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
  • · Être titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
  • · Justifier avoir rempli les obligations ci﷓dessus par une déclaration écrite au Procureur de la République du siège de l’activité.

Tout manquement à ces obligations serait puni d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (art.7)

LA PROTECTION DU CREANCIER

L’agent de recouvrement doit conclure une convention écrite avec le créancier.

En vertu de l’article 3 du décret, cette convention doit :

  • · Prévoir que le créancier donne pouvoir à l’agent de recouvrement De recevoir pour son compte ;
  • · Rappeler les conditions et modalités de la garantie donnée au créancier en matière de responsabilité civile professionnelle ;
  • · Préciser les conditions de rémunération de l’agent de recouvrement,
  • · Fixer les conditions de reversement des sommes encaissées en précisant
  • · notamment s’il y a matière ou non à compensation avec les honoraires. Si aucun délai n’est prévu dans la convention, le reversement devra intervenir dans le mois qui suit l’encaissement effectif (art.5 al 2 du décret)
  • · déterminer le fondement de la créance et le montant des sommes dues avec indication distincte des différents éléments de la créance à recouvrer.

Cette convention écrite constitue un moyen de preuve pour l’agent de recouvrement en cas de litige avec son mandant.

  • · L’agent de recouvrement doit rendre compte au créancier.
  • · L’agent de recouvrement doit informer son mandant de tout paiement même partiel reçu entre ses mains à moins que celui﷓ci ne résulte d’un accord déjà connu du créancier.
  • · Il doit également l’aviser de toute proposition d’extinction de la dette autre que celle du paiement immédiat (art 6). Il est possible de déroger à cette obligation en le mentionnant dans la convention générale de recouvrement.
  • · L’agent de recouvrement doit respecter la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé.
  • · Dés lors qu’il est amené à examiner le fondement de la créance impayée et à conclure pour le compte de son mandant des actes sous seing privé avec le débiteur, il doit respecter les règles posées par les articles 54 à 59 de la loi du 31 décembre 1971 :
  • · Ne pas avoir donné lieu à des sanctions pénales pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
  • · Ne pas avoir fait l’objet pour des faits de même nature, d’une sanction disciplinaire ou administrative ;
  • · Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ;
  • · Souscrire une garantie financière affectée au remboursement des sommes encaissées pour le compte du mandant ;
  • · Respecter le secret professionnel ;
  • · Ne donner des consultations juridiques qu’à la condition qu’elles relèvent de l’activité de recouvrement.
  • · Ne rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition qu’ils en constituent l’accessoire direct.

LA PROTECTION DU DEBITEUR

Préalablement à toute autre démarche, l’agent de recouvrement doit adresser une lettre au débiteur.

Selon l’article 4 du décret, elle doit contenir :

  • · Les noms, raison sociale et adresse du mandataire,
  • · L’indication qu’il exerce une activité de recouvrement amiable ;
  • · Les noms, raison sociale et adresse du créancier,
  • · Les fondement et montant de la dette en distinguant les différents éléments qui la compose ;
  • · L’indication d’avoir à payer la somme due en précisant les modalités de paiement,
  • · La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l’article 32 de la Loi du 9 juillet 1991

Cette lettre ne doit pas nécessairement être adressée sous la forme recommandée mais il est indispensable d’en rappeler les références et la date d’envoi à l’occasion de toute action de recouvrement auprès du débiteur.

Toute omission de l’une de ces mentions serait punie d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (art. 7) L’agent de recouvrement doit fournir une quittance pour tout paiement reçu entre ses mains.

C’est la règle posée par l’article 5 al. 1 du décret de réglementation.

le paiement étant l’un des modes d’extinction des obligations prévues par l’article 1234 du code civil, la quittance devra être fournie, une fois la totalité de la dette apurée en principal, intérêts, frais et accessoires.

L’agent de recouvrement doit respecter la Loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’agent de recouvrement collecte des données nominatives qu’il exploite par traitement automatisé.

A ce titre, il doit :

  • · Déclarer ses fichiers à la Commission Nationale de 1 ’Informatique et des Libertés.
  • · Permettre au débiteur d’exercer son droit d’accès aux informations le concernant.
  • · Permettre au débiteur de rectifier ou compléter ces informations
  • · Le non respect des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 peut donner lieu à des sanctions pénales.
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