Social - Loi TEPA et les jours fériés

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DES CABINETS DE RECOUVREMENT
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Loi TEPA et les jours fériés

Il résulte de la loi du 21 août 2007 que seule la rémunération afférente aux heures supplémentaires réellement effectuées peut faire l’objet de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales.

Lire les instructions du Ministère du travail ici (pdf 147ko).

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