L’Europe - Newsletters de la Fenca
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Frais bancaires plafonnés lors des incidents de paiements
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Newsletters de la Fenca
Vous trouverez ici le bulletin de la Fenca (voir...)
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (19/10/2010)
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- Guide pratique pour l’application du Titre Exécutoire Européen
- La "directive service"
- Le Titre Exécutoire Européen
- Livre vert sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’UE : La saisie des avoirs bancaires (lien...)
- Election au board de la Fenca Septembre 2009
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