Social - Obligation de "Prévoyance"

SYNDICAT NATIONAL
DES CABINETS DE RECOUVREMENT
DE CREANCES ET
DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX
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Obligation de "Prévoyance"


Une assurance "prévoyance" est obligatoire pour nos entreprises. A ne pas confondre avec une "mutuelle santé" qui , elle, n’est pas obligatoire.

La "prévoyance" couvre les risques "Arrêt de travail incapacité, invalidité, déces, frais obsèque, rente éducation, rente conjoints."

Elle doit obligatoirement être souscrite auprès de

Orepa Prévoyance
Contrat GNP
Sièege administratif : 174 rue de Charonne
75128 PARIS CEDEX 11
Tel 01 44 64 35 00
Fax : 01 44 64 39 90
www.groupe-do.fr

Les taux sont de :
Non cadre : 1.07% TA, TB
Cadre : 1.50% TA, 1.44% TB et TC

La cotisation globale est répartie comme ceci :
non cadre : 55% à la charge de l’employeur, 45% à la charge du salarié
cadre : pour la Tranche A :100% à la charge de l’employeur
pour les tranches B et C : 55% employeur et 45% salarié

Voir ici l’arreté d’extension

Documents joints

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