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Frais bancaires plafonnés lors des incidents de paiements

Pénalités de retards doublées (projet de loi) (13/03/08)

La loi de modernisation de l’économie devrait doubler les pénalités de retard, pour favoriser une baisse des délais de paiement. (Lire l’article du figaro)

Vos clients facturent-ils des pénalités de retards ?

Sont-elles effectivement payées ou non ?

Les doubler ne sera-t-il pas un coup d’épée dans l’eau ?

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• Pénalités de retards doublées (projet de loi) (13/03/08) 13 mars 2008 09:52, par Alexandre Gonzva

  On constate que bien souvent les pénalités de retard, bien que contractuelles sont , à titre commercial, souvent annulées.

  D’un autre coté c’est un argument de négociation pour la continuité des relations commerciales.

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