News - Plafonnement des frais bancaires : le décret est sorti (22/11/07)
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Frais bancaires plafonnés lors des incidents de paiements
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Plafonnement des frais bancaires : le décret est sorti (22/11/07)
Le décret plafonnant les frais bancaires en cas d’incident de paiement est sorti. Entrée en vigeur dans six mois. voir le texte ici
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