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Proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice (03/11/08)

PROPOSITION DE LOI

relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées,

PRÉSENTÉE

Par M. Laurent BÉTEILLE,

Sénateur

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Restaurer la confiance des Français dans leur justice ».

Cette exigence démocratique, mise en avant par le Président de la République pendant la campagne électorale et inscrite dans le contrat de législature de l’UMP de 2007-2012, répond à une attente forte et unanime de nos concitoyens.

À cette fin, et en complément des multiples réformes déjà entreprises par le Gouvernement et le Parlement depuis 2007, la présente proposition de loi tend à améliorer l’exécution des décisions de justice, aujourd’hui encore trop mal assurée, et à rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées, auxiliaires indispensables du service public de la Justice.

 

Lire le texte de cette proposition de loi et notamment :

CHAPITRE I - FRAIS D’EXÉCUTION FORCÉE EN DROIT DE LA CONSOMMATION

Article 1er

Après l’article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5. - Lors du prononcé d’une condamnation, le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l’intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement prévu à l’article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. »

 


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