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Quelle notation pour les entreprises ?

La Commission Financement de la CGPME a organisé le 29-09-2010 une réunion portant sur le thème de la notation des entreprises.

L’ANCR y était représentée par Pierre GONZVA, DG du Cabinet d’Ormane. L’objectif de cette réunion était de présenter les principes de notation des entreprises, de comprendre les principes importants permettant de noter une entreprise, et de voir comment les entreprises peuvent améliorer leur notation.

Claude BIOT, pour la Banque de France, a expliqué que la cotation élaborée par la Banque de France concerne environ 250.000 entreprises, de plus de 750.000 € de CA.
La cotation est faite par un analyste : il ne s’agit donc pas d’un process automatique. L’analyste s’appuie sur les comptes publiés, les informations bancaires et les contacts directs avec les entreprises.

L’objectif de cette cotation est d’évaluer la solvabilité à 3 ans, c’est-à-dire la capacité des entreprises à rembourser leurs dettes à cette échéance.
La cotation se fait sur une échelle de 11 paliers : 3++ pour la meilleure note, 3+, 3, 4+, 4, 5, 6, 7, 8 (incidents de paiement constatés), 9 et P pour les sociétés en procédure collective.
La cotation est communiquée aux entreprises par courrier, et est susceptible d’être modifiée une ou deux fois par an.
Pour les 45% d’entreprises notées au-dessus de 4+, les créances bancaires sont éligibles en tant que garantie pour le refinancement bancaire auprès de la Banque Centrale Européenne. Il y a donc un intérêt certain à obtenir cette cotation.
Par ailleurs, la cotation est utilisée par les modèles internes de gestion des risques des banques, pour évaluer le risque afin de satisfaire aux exigences règlementaires de fonds propres.
La dispersion des notes est la suivante : 4% des entreprises sont notées 3++, 8% sont notées 3+, 12% sont notées 3, 20% sont notées 4+ et 20% sont notées 4.

Statistiquement, l’objectif pour la Banque de France est que le taux de défaillance à 1 an des entreprises notées au moins 3 soit inférieur à 0,1%

Intervenant pour la FBF, Fédération Bancaire Française, Olivier BALMONT a expliqué que le champ de la notation par les banques est beaucoup plus large que pour la BdF, puisqu’il concerne environ 2,5 millions d’entreprises.
Toutes les banques attribuent des notes à leurs clients. Le processus de notation est encadré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, qui homologue les modèles internes d’évaluation des risques.

La notation est effectuée sur la base de classes homogènes de risque, en fonction des éléments financiers et des informations obtenues auprès des dirigeants.
Les notes sont communiquées aux entreprises clientes, sachant que le processus de communication n’est pas formalisé, et qu’il convient donc pour chaque entreprise de demander sa note à son banquier, même si cette communication est obligatoire.

Alexis PREVESIANOS a présenté le processus de notation de EULER HERMES SFAC, assureur crédit. La notation concerne 2,9 millions d’entreprises, et est effectuée par un réseau de 300 analystes spécialisés régionalement et par secteurs d’activité.

Elle se fait sur une échelle de 1 à 10, sachant que 1 est la meilleure note, et 10 représente une situation de défaillance.
Là aussi, le processus de notation se fait à partir de données financières et non financières, éventuellement d’entretiens avec les dirigeants d’entreprise.

La notation relève ici d’un modèle interne de gestion de l’entreprise, destiné à évaluer la couverture d’assurance crédit demandée par les sociétés clientes de Euler Sfac.

Il s’agit donc d’évaluer une capacité d’honorer un encours commercial à court terme. Par ailleurs, depuis peu, il est possible pour chaque entreprise d’obtenir sa note, en passant par le site https://infosacheteurs.eulerhermes.com.

Plusieurs points sont à retenir de ces présentations.

1) Les objectifs de notation ne sont pas les mêmes pour la BdF, une banque commerciale et un assureur crédit ; les notes peuvent donc être différentes.
2) Les échelles de notation sont également différentes, ce qui peut être source de confusion.
3) La communication des notes est obligatoire pour les banques ; les assureurs crédit s’y sont également engagés depuis l’an dernier.
4) Tous les intervenants ont souligné l’intérêt pour les entreprises d’’avoir un comportement proactif vis-à-vis de la notation, en expliquant au partenaire financier les informations sur leur activité qui n’apparaissent pas immédiatement dans les comptes, de façon à mieux faire connaître leur entreprise et à améliorer la notation.