L’Europe - Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (19/10/2010)

SYNDICAT NATIONAL
DES CABINETS DE RECOUVREMENT
DE CREANCES ET
DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX
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Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (19/10/2010)

S’inscrivant dans une volonté politique de défendre les PME, cette refonte de directive marque une volonté forte des institutions Européennes de réduire les délais de paiement.

L’ amendement 6 est particulièrement intéressant :

"Outre le droit au paiement d’un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit à l’indemnisation des autres frais engendrés par le retard de paiement du débiteur, parmi lesquels il y a lieu de comptabiliser particulièrement les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

De même, le créancier devrait pouvoir prétendre à l’indemnisation des frais qu’il a encourus pour la demande d’une avance à découvert. "

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