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Frais bancaires plafonnés lors des incidents de paiements

Saisir n’importe quel juge interrompt le délai biennal de forclusion(20/07/2009)

Statuant sur une affaire de défaillance de l’emprunteur d’un crédit à la consommation, la Cour de cassation vient d’affirmer dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, que la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence.