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Transports et délais de Paiements Rappels...
Délais de paiement des prestations de transport
La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports a introduit dans l’article L 441-6 du code de commerce un nouvel alinéa en vertu duquel :Lire la suite...
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