Code des procédures civiles d'exécution Art L111-8
Code des procédures civiles d’exécution (Anciennement Art 32 Loi 91-650)
" A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi."
Mercredi, 28 octobre, 2015
Nos derniers articles
tOUS LES ARTICLES
MESSAGE DE FIN D'ANNEE AUX ACTEURS DU RECOUVREMENT
Chers Adhérents, Mesdames et Messieurs et chers Amis, C’est une année 2021 très singulière qui va bientôt se clore pour nous tous, dans cette dernière ligne droite avant 2022.Une année 2021 parfois douloureuse ou à tout le moins impactante pour nombre d’entre nous, du fait de la crise de la Covid-19 dont on ne peut encore entrevoir sereinement la fin, et qui aura cependant permis à votre syndicat, à vos côtés et pour vous, de jouer pleinement son rôle de service et de combat. (...)
Le SAR, membre actif de la FENCA
Notre président et moi-même sommes allés à Berlin le 29/09 dernier représenter notre beau syndicat, le SAR, lors de l’assemblée générale de notre fédération européenne, la FENCA, en notre qualité de seul syndicat professionnel votant pour la France. Depuis des années, la FENCA déploie une énergie colossale (...)
