Ancr

Agenda

Jmt — 2012-05-15T18:51:00Z

La Révolution dans le recouvrement :

"...indemnité pour frais de recouvrement à la charge du débiteur"

Colloque organisé par l'ANCR
Vendredi 22 juin 2012

Hôtel Marriott Rive Gauche
17 Boulevard Saint Jacques
75014 Paris
9h30-18h00
Attention nombre de places limité

La loi institue une indemnité pour frais de recouvrement à la charge des débiteurs

Quelle est la portée de cette loi ?, comment l'appliquer, quelles conséquences sur ma convention de recouvrement, sur les sommes à réclamer au débiteur etc...

Pour comprendre tous les enjeux de cette révolution dans le droit du recouvrement inscrivez-vous au colloque du 22 juin 2012

Renseignement au secrétariat ANCR : 03 21 05 68 99 ou par email ancr@ancr.fr

Editorial du Président

Alexandre Gonzva — 2012-03-29T22:00:50Z

The French regulation changes , keep in touch

Dear Colleagues
The European Directive on "Late payement " will be effective in France as from January 2013.

To understand all potential consequences of this new regulation, ANCR organizes a meeting in Paris on June 22nd 2012

For all informations send an email to ancr@ancr.fr

Best regards

Le Président
A Gonzva
ANCR

Transposition en droit français de la directive Européenne "Lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (refonte)" (Mars 2012)

Alexandre Gonzva — 2012-03-29T21:36:11Z

Deux mesures phares : 1°) Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 2°) Une "indemnisation complémentaire"

1°) L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Elle est due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement (Son montant sera fixé par Décret, il ne pourra pas être inférieur à 40 €)

2°) L'indemnisation complémentaire

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à "l'indemnité forfaitaire " Le créancier pourra demander "sur justification" une indemnisation complémentaire.

Commentaire : C'est une véritable révolution pour le droit du recouvrement en France.

La situation actuelle est régie par l'art 32 de la loi de 91-650 du 9 Juillet 1991 qui précise dans son Alinéa 3 : "Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

La nouvelle législation qui est intégrée à l'Art L441-6 du code de commerce pose le principe contraire à savoir : "Une indemnisation pour frais de recouvrement à la charge du débiteur professionnel".

Pour bien maîtriser toutes les conséquences de ces évolutions législatives l'ANCR organise un colloque à Paris le 22 juin 2012 avec les plus éminents spécialistes en la matière (renseignement au secrétariat de l'ANCR)

Editorial du Président

Alexandre Gonzva — 2012-03-29T09:21:00Z

La Législation change, restez informés.

Chers Confrères,
La Directive Européenne sur les délais de paiement arrive en France avec la réforme de l'article L441-6 du code de commerce incluse dans la loi Warsmann sur la simplification administrative.

Pour bien comprendre tous les enjeux de cette nouvelle réglementation, l'ANCR organise pour l'ensemble de la profession un colloque à Paris le vendredi 22 juin 2012.

Pour tous renseignements, contactez le secrétariat de l'ANCR

A très bientôt,

Le Président
A Gonzva
ANCR

Baisse des commissions Cartes Bancaires

Alexandre Gonzva — 2011-10-21T13:14:37Z

Carte Bancaire : Baisse des commissions interbancaires de paiement

En juillet dernier les Banques, sous la pression de l'autorité de la concurrence ont accepté une baisse des "commissions interbancaires de paiement (CIP)".

Ces commissions sont versées par la banque du commerçant à celle du consommateur.

Si cette baisse ne concerne en théorie que les relations entre banques elles mêmes, elle devrait normalement avoir un effet sur le prix final de la commission facturée au commerçant.

Cette commission est donc passée de de 0,47 % à 0,30 % du montant de la transaction.

Une bonne occasion pour renégocier avec son banquier le montant de la commission qu'il vous prend pour un paiement Carte Bancaire, pensez-y.

ANCR

La grille des salaires 2011

Alexandre Gonzva — 2011-10-10T09:53:58Z

La nouvelle grille des salaires selon l'accord du 22 septembre 2011

Voir la grille salaires 2011

La grille des salaires 2011

Alexandre Gonzva — 2011-10-10T09:45:11Z

Réévaluation de la grille salaires

Salaires :

Le 22 septembre 2011 les Organisations Patronales et Syndicales ont, en Commission Mixte Paritaire, signé un accord salaires portant le point à 3,322 eur.
Tant que cet accord n'est pas étendu par le Ministère il n'est pas formellement obligatoire.
Cependant, selon la tradition, l'ANCR recommande son application dès à présent.

Voir le détail de l'accord avec la grille des salaires

ANCR

GESTIONNAIRE RECOUVREMENT CONFIRME (H/F) (Février 2011)

Alexandre Gonzva — 2011-02-03T09:23:16Z

Missions :

Les missions du gestionnaire recouvrement confirmé : - Piloter et animer le recouvrement de créance amiable et judiciaire pour nos clients, - Encadrer une équipe de 4 gestionnaires de recouvrement - Mettre en œuvre toutes les actions permettant de maximiser la satisfaction des interlocuteurs du service (gestion de la relation client…), - Offrir une qualité de prestations conformes aux objectifs de performance de l’entreprise et des attentes des clients, - Analyser les principaux axes d’amélioration de la gestion du service et proposer de nouveaux modes d’organisation,

Profil :

H/F Dynamique, investi et rigoureux, vous avez une excellente maîtrise de l’environnement du recouvrement des créances civiles et commerciales (amiable et judiciaire)

De formation supérieure, bac +2 justifiant d’une expérience significative en recouvrement de créances et management d’équipe (5 ans minimum).
Doté d'un bon relationnel, vous êtes autonome dans votre travail et en mesure d'exercer votre polyvalence dans une structure en développement (structure de type PME), nécessitant une orientation client importante, souplesse, dynamisme, pédagogie, rigueur et implication.

Type de contrat :

CDI à temps plein à pourvoir rapidement
Salaire : fixe + variable selon profil et expérience

Lieu de travail :

Région parisienne (Hauts de Seine)
Contact : Olivier RETAILLÉ – o.retaille@beic.fr – 04 72 02 62 92

Directive Européenne : Le texte intégral (21/10/2010)

Alexandre Gonzva — 2010-10-21T16:01:02Z

Rappelons que cette directive ne concerne QUE les créances commerciales. Les états ont deux ans maximum pour l'intégrer dans leur législation nationale

L'article 4 page 15 est particulièrement intéressant :

Article 4
Indemnisation pour les frais de recouvrement

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales en application de l'article 3 ou 5 ▌, le créancier soit en droit d'obtenir du débiteur, comme minimum, le paiement ▌d'un montant forfaitaire de 40 EUR. ▌

2. Les États membres veillent à ce que le montant forfaitaire visé au paragraphe 1 soit exigible sans qu'un rappel soit nécessaire et vise à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu'il a encourus.

3. ▌Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe 1, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant et encourus par suite d'un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

La directive européenne sur les retards de paiement est votée ce jour (20/10/2010)

Alexandre Gonzva — 2010-10-20T15:38:46Z

Le Parlement Européen a adopté ce jour le projet de directive sur les "Retards de Paiements"

Lire le communiqué de presse

Nous noterons avec intérêts le paragraphe suivant :

"Taux d'intérêt et d'indemnisation
Le Parlement a poussé le Conseil à accepter un taux d'intérêt légal égal au taux de référence majoré d'au moins 8%. Le créancier est en droit d'obtenir du débiteur, une somme fixe de 40 euros, au minimum, à titre d'indemnité pour les frais de recouvrement."

Nous publierons sur ce site le texte intégral dès disponibilité.

ANCR

Ancr

Agenda

La Révolution dans le recouvrement :

Colloque organisé par l'ANCRVendredi 22 juin 2012

Hôtel Marriott Rive Gauche17 Boulevard Saint Jacques75014 Paris9h30-18h00 Attention nombre de places limité

Editorial du Président

Transposition en droit français de la directive Européenne "Lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (refonte)" (Mars 2012)

Commentaire : C'est une véritable révolution pour le droit du recouvrement en France.

Editorial du Président

Baisse des commissions Cartes Bancaires

La grille des salaires 2011

La grille des salaires 2011

GESTIONNAIRE RECOUVREMENT CONFIRME (H/F) (Février 2011)

Missions :

Profil :

Type de contrat :

Lieu de travail :

Directive Européenne : Le texte intégral (21/10/2010)

La directive européenne sur les retards de paiement est votée ce jour (20/10/2010)

Colloque organisé par l'ANCR
Vendredi 22 juin 2012

Hôtel Marriott Rive Gauche
17 Boulevard Saint Jacques
75014 Paris
9h30-18h00
Attention nombre de places limité