Ancr

La réforme des Prescriptions

Thierry GINGEMBRE — 2008-09-09T10:08:50Z

REFORME DES PRESCRIPTIONS : CE QU’IL FAUT SAVOIR

La Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 publiée au JO le 18 juin 2008 vient d’apporter des modifications sensibles au régime de la prescription en matière civile. Ainsi le titre XX du code civil aujourd’hui intitulé « De la prescription extinctive », a vu sa forme modifiée par l’apparition de nouveaux articles ou des changements dans leur numérotation. Au fond, il était question de simplifier le régime des prescriptions et d’introduire des nouveaux délais.

Nous aurons dans l’avenir l’occasion de revenir en détail sur certaines de ces nouvelles dispositions et plus précisément sur celles qui peuvent avoir une quelconque influence sur notre pratique professionnelle.

Toutefois, retenons dés maintenant les principaux changements amenés par la nouvelle loi :

Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans

Antérieurement, elles se prescrivaient par 30 ans dans les litiges opposant particuliers entre eux ou par 10 ans pour les litiges opposant commerçants entre eux

Avec la nouvelle loi, la prescription de droit commun est ramenée à 5 ans que l’on soit commerçant ou particulier.

Le point de départ du délai est « le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »

Les exceptions

La principale exception à cette prescription quinquennale de droit commun concerne l’action que pourrait engager la victime d’un accident ayant entraîné un dommage corporel.

Ne sont pas davantage remises en cause certaines exceptions déjà existantes ; Notamment :

- En matière de droit à la consommation, la prescription de deux ans entre professionnels et consommateurs

- La prescription de 30 ans en matière immobilière

Le régime des prescriptions n’est plus d’ordre public

Avant la loi, les parties ne pouvaient pas déroger aux règles de prescription de droit civil ; Il en est autrement aujourd’hui puisque désormais l’article 2254 du code civil pose que « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties »

Ainsi dans un proche avenir, les parties insèreront dans leurs conditions générales de vente ou d’achat, entre la clause pénale et celle de réserve de propriété, une « clause de prescription conventionnelle », qui rallongera ou réduira la durée de la prescription légale et quinquennale sans toutefois que celle-ci puisse « être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans »

Cette possibilité ne pourra cependant pas s’appliquer « aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives »

Quid des délais en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi ?

Pour les dispositions légales qui allongent la durée de prescription, elles s’appliquent quand le délai de prescription n’est pas expiré à la date d’entrée en vigueur de la loi. (On tient alors compte du délai écoulé)

Pour celles qui les réduisent, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi mais sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par les dispositions antérieures.

Si l’instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi, l’action est jugée selon la loi ancienne et ce également en appel ou en cassation.

Thierry Gingembre

Le nouveau code APE norme NAF2 de Janvier 2008

Alexandre Gonzva — 2008-01-31T16:17:34Z

Janvier 2008 :
L' INSEE publie la nouvelle version des code NAF.

Les modifications apportées dans la structure détaillée de la nomenclature, dans la forme du code et dans la numérotation des postes entraînent un changement de code APE (activité principale exercée, codée selon la NAF) pour toutes les personnes physiques et morales inscrites au répertoire Sirene géré par l'Insee.

Le nouveau code APE, codé selon la NAF rév. 2, est introduit le 8 janvier 2008 dans le répertoire pour chaque entreprise et chaque établissement.

Le nouveau code APE de l'activité "Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle" est le :

8291Z

Vous pouvez obtenir un "Avis de Situation au répertoire SIRENE" en vous connectant sur le site de l'Insee (cliquez ici).

Livre Blanc : Les frais pouvant être réclamés au débiteur sans titre exécutoire

Alexandre Gonzva — 2007-03-09T10:17:16Z

Les frais pouvant être réclamés au débiteur sans titre exécutoire

Article 32 alinéas 2 et 3 de la Loi du 9 Juillet 1991 :

" …Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi... "

LE PRINCIPE : LES FRAIS ENTREPRIS SANS TITRE EXECUTOIRE RESTENT A LA CHARGE DU CREANCIER

Ne peuvent donc être réclamés au débiteur :

Les honoraires de l'avocat,
Les honoraires de l'agent de recouvrement ;
Les honoraires de l'huissier de justice en contrepartie d'un recouvrement amiable ;
Les frais de dossier ;
Les frais de téléphone ;
Les frais de déplacement ;
Les frais de visite domiciliaire
Etc...

LES EXCEPTIONS

Certains textes permettent au créancier qui agit sans titre exécutoire, de faire supporter ses frais de recouvrement à son débiteur.

Des frais occasionnés par une mesure conservatoire (art. 73 de la Loi du 9 juillet 1991)
Des frais de protêt et d'avis d'impayé supportés sur une lettre de change et un billet à ordre (article 511-45 et 512-3 du code de commerce)

Des frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision, y compris les honoraires de l’intervenant chargé du recouvrement amiable ( art L 131-52 et L 131-73 du code monétaire et financier).

Il en va ainsi pour les actes dont l'accomplissement est prescrit par la loi (article 32 de la loi du 9 Juillet 1991) et donc :

De la lettre adressée au débiteur en vertu de l’article 4 du décret du 18/12/96
De la quittance prévue par l'article 5 du décret du 18/12/96

Fourchette des sommes réclamées par l’ensemble des agents de recouvrement amiable de créances au titre de la première lettre adressée au débiteur et de la quittance

	Minimum	Maximum
Lettre de l'art.4	5,00 €	90,00 €
Quittance	30,00 €	75,00 €

L'EXCEPTION POSÉE PAR L'ALINÉA 3 DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1991.

En vertu de ce texte, le créancier qui recouvre une créance sans titre exécutoire pourra assigner son débiteur devant le Juge de l'exécution afin d'obtenir le remboursement de tout ou partie ses frais.

Pour ce faire, il devra :

Justifier du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance.
Démontrer la mauvaise foi de son débiteur.

L'ARTICLE 1153 ALINEA 4 DU CODE CIVIL

« Le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance »

Ainsi à titre transactionnel et sans être muni d'un titre exécutoire, l'agent de recouvrement pourra proposer au débiteur d'indemniser son mandant de son préjudice si :

Le débiteur est de mauvaise foi ;
Le préjudice allégué est distinct de celui causé par le simple retard de paiement.

A défaut d'accord, l'agent de recouvrement devra soumettre sa demande de dommages et intérêts compensatoires aux juges du fond.

Livre Blanc : Les éléments de la créance devant être payés par le débiteur

Alexandre Gonzva — 2007-03-09T09:44:31Z

Le débiteur est tenu de payer :

Le Principal de la créance.
Les intérêts moratoires
La clause pénale ou les indemnités contractuelles
Les accessoires

Le Principal

Le principal de la créance est le montant tel qu'il a été déterminé

Par les parties au contrat
Par une décision de justice
Par la Loi

L'agent de recouvrement peut être aussi amené à intervenir lorsque la créance résulte :

D'un quasi‑contrat
D'un délit
D'un quasi‑délit

Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur son montant, le principal de la somme due devra être évaluée en justice.

Pour pouvoir être recouvrée la créance doit être :

Certaine
Liquide
Exigible

Les intérêts moratoires

Les intérêts commencent à courir le jour :

De la réception d'une mise en demeure (art 1139 et 1153 du code civil)
De la sommation
De l'arrivée du terme lorsque le contrat le stipule
De l'échéance de la lettre de change ou du billet à ordre art L 512-3 du code de commerce
De la date de présentation du chèque impayé art L 131-52 du code monétaire et financier.

Les intérêts sont dus :

Au taux légal
Au taux d'intérêt conventionnel à condition qu'il soit inférieur à celui de l'usure.
Au taux légal majoré de 5 points, deux mois après qu'une décision de justice soit devenue exécutoire, même à titre provisoire

Les intérêts légaux ou conventionnels peuvent être capitalisés par une convention spéciale ou par demande en justice, pourvu qu'ils soient dus au moins pour une année entière.

La clause pénale ou indemnités contractuelles

L’article 1152 al.2 du code civil permet aux parties de fixer forfaitairement par contrat, le montant des dommages et intérêts qui devra être versé au créancier si le débiteur ne remplit pas son obligation.

En matière de recouvrement de créance, la clause pénale devra être stipulée pour simple retard de paiement.

Le créancier n'aura pas à justifier auprès du débiteur du préjudice qu'il a subi du fait du retard de paiement.

Le montant de la clause pénale pourra cependant être révisé d'office par le juge, s'il estime que son montant est manifestement excessif ou dérisoire.

Pénalités de retard : Pour les créances professionnelles suivant l’article L 441-6 du code de commerce des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire 30 j après la date d’échéance au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son taux de refinancement le plus récent majorés de 7 points de pourcentage.

Les accessoires

Sont à la charge du débiteur :

Les frais de paiement (article 1248 du code civil) tels que la quittance et le droit de timbre
Les frais de protêt de la lettre de change et du billet à ordre (article 511-45 et 512-3 articles 511-45 et 512-3 du code de commerce)
Les frais d'avis d'impayé de la lettre de change et du billet à ordre (article 511-45 et 512-3 du code de commerce)

Livre Blanc : Le lexique

Alexandre Gonzva — 2007-03-08T18:11:53Z

Actes prescrits :

Art 32, alinéa 3 « ... SAUF s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge du créancier ».

Le décret 96-1112 du 18/12/1996 pris en application de cet article 32 prescrit aux personnes chargées du recouvrement en vertu de l’article 4 d’adresser au débiteur une lettre contenant des mentions obligatoires, la prescription est impérative. De même, article 5 du même décret prescrit d’adresser une quittance au débiteur. Donc, le premier courrier adressé au débiteur par l’agent de recouvrement, ainsi que la quittance, sont bien des actes dont l’accomplissement est prescrit par la loi, au sens de l’exception de l’article 32-34 de la loi du 09/07/1991, les frais de recouvrement de ces actes, pouvant alors être mis à la charge du débiteur.

Acte authentique :

C’est l’acte reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter en considération du lieu ou de la nature de l’acte.

Acte sous seing privé :

C’est l’acte rédigé par des particuliers soit par les parties elles même, soit par un mandataire.

Amiable :

Le recouvrement amiable s’oppose au recouvrement forcé, en ce qu’il constitue un paiement volontaire du débiteur.

Assignation :

Demande en justice présentée devant les juridictions compétentes, formée par un acte d’huissier assignant le défendeur à comparaître devant le tribunal à une date et heure déterminées.

Caution financière :

Garantie financière venant en couverture des conséquences financières de l’activité professionnelle, affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.

Cautionnement :

C’est un contrat par lequel une personne appelée caution se soumet envers un créancier à satisfaire à une obligation si le débiteur principal n’y satisfait pas lui même. C’est la plus importante des sûretés personnelles, il peut être simple ou solidaire.

Clause Pénale :

C’est une clause par laquelle les contractants fixent forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat. Le juge conserve le pouvoir de la moduler.

Commerçant :

Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, il doit être inscrit au registre du commerce.

Compensation :

La compensation permet au créancier de se payer sur ce qu’il doit lui-même à son débiteur sur des créances réciproques, elle peut être légale ou conventionnelle.

Compte Spécial :

Compte bancaire exclusivement réservé à la réception des fonds perçus pour le compte des créanciers (compte client)

Délit :

Fait illicite résultant d’une faute intentionnelle engageant la responsabilité civile de son auteur.

Droit de rétention :

Il s’agit de la faculté reconnu à un créancier qui détient une chose de refuser de la rendre jusqu’au complet paiement de sa dette. Ce droit est soumis à diverses conditions légales.

Dommages- intérêts :

Le créancier qui estime que le retard du débiteur lui occasionne un préjudice indépendant de celui réparé par les intérêts moratoires, est en droit de lui réclamer en vertu de l’article 1153-4 du code civil, des dommages et intérêts compensatoires, le débiteur devant être de mauvaise foi.

Intérêt légal :

II est destiné à réparer un préjudicie résultant du retard pris par le débiteur pour régler sa dette, c’est l’intérêt moratoire dont le taux est fixé par la loi chaque année.

Intérêt conventionnel :

c’est celui prévu par les parties dans le contrat, toutefois, son taux ne peut être supérieur au taux de l’usure.

Mandat :

II s’agit de la convention par laquelle une personne le mandant, donne à une autre personne le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom (an 1984 à 2010 du code civil), La caractéristique fondamentale du mandat consiste pour le mandataire à représenter le mandant, et à l’engager par tous les actes qu’il passe pour son compte, Le mandat peut être spécial ou général, gratuit ou onéreux.

Mauvaise foi :

De nombreuses dispositions retiennent la notion de mauvaise foi du débiteur. La mauvaise foi ne se présume pas, c’est au créancier à établir que le débiteur peut être compte tenu de son attitude, considéré de mauvaise foi. Ainsi la jurisprudence admet que le débiteur qui conserve le parfait silence après l’envoi d’une mise en demeure caractérise parfaitement sa mauvaise foi.

Mise en Demeure :

Il n’existe pas de définition précise de la mise en demeure dans le code civil. Cependant dans le cadre des obligations de donner, faire ou ne pas faire, l’article 1139 du code civil dispose que le débiteur est considéré en demeure, soit par une sommation, ou un autre acte équivalent, telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, soit par l’effet de la convention

Paiement :

Sauf cas très exceptionnel, le paiement à pour effet d’éteindre la dette. Il peut valablement être fait directement au créancier ou à son mandataire.

Péremption :

Elle consiste à laisser se détruire ou à anéantir les effets d’un acte, en raison d’une inaction ou d’un non emploi durant un temps fixé par la loi ou par les parties, sans retentissement sur le droit qui le justifie.

Prescription :

C’est le moyen d’acquérir ou de se libérer dans un certain laps de temps, dans des conditions déterminées par la loi.

Principal :

Il est constitué du montant initial de la créance, matérialisé par des factures, traites, reconnaissance de dettes, chèques impayés, contrats, déduction faite des acomptes versés ou remise de dette accordée.

Quasi-délit :

Fait illicite commis par imprudence ou par négligence, mais sans intention de nuire et qui a causé un dommage à autrui.

Quittance :

C’est une attestation écrite remise au débiteur afin de justifier le règlement. Elle est faite par le créancier ou son mandataire.

Quasi-Contrat :

Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises à un régime s’apparentant à celui des contrats.

Remise de dette :

Le créancier dans ce cas. libère le débiteur de tout ou partie de sa dette bien qu’il n’en n’ait pas reçu le paiement intégral.
La remise de dette entraîne l’extinction de la créance pour le montant indiqué.

Sommation :

Acte extra-judiciaire que seul l’huissier de justice a le droit de signifier.

Transaction :

C’est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. L’intérêt de la transaction lorsqu’une contestation est relevée est d’éviter les aléas et les lenteurs d’une procédure judiciaire. Elle doit être signée par les toutes les parties.

Titre exécutoire :

II s’agit des jugements, arrêts, grosses, et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, sur lesquels sera opposée la formule exécutoire dans les formes et conditions fixés par la loi. Il permet de faire poursuivre l’exécution forcée sur les biens du débiteur.

Visite domiciliaire :

Les démarches auprès du débiteur à son domicile ne font par l’objet d’une réglementation spécifique. Toutefois, il convient de ne pénétrer au domicile qu’après y avoir été invité par le débiteur et de ne pas porter atteinte à la liberté de la personne, les pressions, menaces et chantages étant sanctionnées par le code pénal (art 308).

La Loi 91-650 du 9 juillet 1991

Alexandre Gonzva — 2007-03-08T17:49:26Z

C'est l'article 32 de cette loi qui nous interesse

Art 32 :

Alinéa 1 : Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Alinéa 2 : Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.

Alinéa 3 : Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Alinéa 4 : Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

Alinéa 5 : L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.

L'alinéa 3 est très important car il pose le principe que, dans le cas de recouvrement sans titre exécutoire (sans jugement), c'est le Créancier qui paie les frais de recouvrement et non pas le débiteur.

La conséquence directe de cet article est que le Cabinet de Recouvrement a l'obligation de réclamer ses honoraires au Créancier (son client) et non pas au débiteur.

De l'alinéa 5 découle le décret 96-1112.

Les "frais" et les débiteurs

Jmt — 2006-12-30T10:57:17Z

Frais des actes prescrits par la loi au sens de l'article 32 de la loi du 09/07/1991

Rappel du principe

« ……..SAUF s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout au partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi… »

Le Principe

Les frais entrepris sans Titre Exécutoire restent à la charge du créancier.

Les Exceptions

1/ Certains textes permettent de faire supporter les frais de recouvrement au débiteur, il en est ainsi notamment :

des frais occasionnés par une mesure conservatoire (article 73 de la loi du 09/07/1991)
des frais de protêt et d’avis d’impayé supportés par une lettre de change ou un billet à ordre (article L511-45 du Code de Commerce)
des frais de toutes nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision (article L 131-52 et L 131-73 du code monétaire et financier)
des frais de paiement (quittance) selon l’article 1248 du code civil
des dispositions de l’article 3-1-e de la directive européenne du 29 JUIN 2000 transposées en droit français pour les créances professionnelles (article L441-6 du Code de Commerce)

2/ Suivant l’article 32, les frais engendrés par les actes dont l’accomplissement est prescrit par la loi doivent être mis à la charge du débiteur, alors même qu’il n’existe pas encore de Titre Exécutoire.

Il s’agit bien de tous les actes dont l’accomplissement est prescrit par la loi.

Or , le décret 96-1112 du 18/12/1996 (pris en application du même article 32) PRESCRIT 2 actes à accomplir au cabinet recouvrement, il s’agit :

de la lettre adressée au débiteur en vertu de l’article 4 qui est obligatoire (qui peut être assimilée à une mise en demeure au sens des. articles 1139 et 1146 du Code Civil)
de la quittance qui doit être délivrée en vertu de l’article 5

Un arrêt de cassation intervenant certes dans un autre domaine, précise cependant que les frais entrepris pour parvenir au règlement des charges dues à un syndicat de copropriétaires en vertu de l’article 20 de la loi du 10/07/65 doivent être payés par le débiteur alors même qu’il n’y a pas encore de Titre Exécutoire, s’agissant d’une mesure prescrite par la loi (cass.3° Civ.,16/05/2001N° 99-18.024)

ANCR

Charte de déontologie

Jmt — 2006-12-30T10:56:09Z

Les membres de l'ANCR sont des professionnels du Recouvrement de Créances, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ils respectent les obligations Statutaires de leur organisation professionnelle, et se conforment à la réglementation en vigueur.

Ils garantissent à leurs clients :

1 . La compétence et la moralité de leurs collaborateurs

2 . La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle

3 . L'ouverture d'un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés

4 . La couverture des fonds revenant aux créanciers

5 . La déclaration d'activité au Procureur de la République

6 . L'établissement d'un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties

7 . Des visites domiciliaires effectuées par des encaisseurs exclusivement salariés

8 . Des comptes rendus réguliers sur l'exécution du mandat reçu

9 . Le versement des sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat

10 . La confidentialité des informations communiquées.

Ils s'engagent à l'égard des débiteurs à :

1 . Veiller au fondement des créances et des sommes dues.

2 . S'identifier clairement et sans ambiguïté

3 . Utiliser un langage simple et compréhensible

4 . S'obliger au secret professionnel et à respecter les personnes et leur vie privée

5 . Rechercher un accord amiable

6 . Prévenir les débiteurs avant tout recours au recouvrement forcé

7 . Répondre aux demandes d'informations sur les créances

8 . Fournir une quittance pour tout paiement.

9 . Adresser un courrier précisant notamment

l'identification complète du cabinet
la mention recouvrement amiable
l'identification du créancier
le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires
les modalités de paiement de la dette
la reproduction des 3ème et 4ème alinéa de l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

Livre Blanc : Les textes

Jmt — 2006-12-30T10:55:23Z

LES TEXTES REGLEMENTANT L'ACTIVITE DE RECOUVREMENT AMIABLE DES CREANCES

L'agent de recouvrement amiable de créances est un commerçant mandaté par des créanciers.

A ce titre les règles contenues dans le code du commerce ainsi que celles posées par les articles 1984 et suivants du code civil relatifs au mandat lui sont applicables.

La spécificité de son activité a cependant amené le législateur à créer le principe de sa réglementation par l'article 32, alinéa 4 de la loi du 9 Juillet 1991 sur les voies d'exécution mobilière :

"L’activité des personnes physiques non soumises à un statut professionnel qui d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d’État"

Ce décret de réglementation a été publié au Journal Officiel le l8 décembre 1996 (Décret n°96﷓1112) et est entré en vigueur le 1er Juin l997.

DISPOSITIONS GENERALES

En vertu de l'article 2 du décret du 18/12/96, tout agent de recouvrement doit :

· Souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
· Être titulaire d'un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
· Justifier avoir rempli les obligations ci﷓dessus par une déclaration écrite au Procureur de la République du siège de l'activité.

Tout manquement à ces obligations serait puni d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (art.7)

LA PROTECTION DU CREANCIER

L’agent de recouvrement doit conclure une convention écrite avec le créancier.

En vertu de l'article 3 du décret, cette convention doit :

· Prévoir que le créancier donne pouvoir à l'agent de recouvrement De recevoir pour son compte ;
· Rappeler les conditions et modalités de la garantie donnée au créancier en matière de responsabilité civile professionnelle ;
· Préciser les conditions de rémunération de l'agent de recouvrement,
· Fixer les conditions de reversement des sommes encaissées en précisant
· notamment s'il y a matière ou non à compensation avec les honoraires. Si aucun délai n'est prévu dans la convention, le reversement devra intervenir dans le mois qui suit l'encaissement effectif (art.5 al 2 du décret)
· déterminer le fondement de la créance et le montant des sommes dues avec indication distincte des différents éléments de la créance à recouvrer.

Cette convention écrite constitue un moyen de preuve pour l'agent de recouvrement en cas de litige avec son mandant.

· L'agent de recouvrement doit rendre compte au créancier.
· L'agent de recouvrement doit informer son mandant de tout paiement même partiel reçu entre ses mains à moins que celui﷓ci ne résulte d'un accord déjà connu du créancier.
· Il doit également l'aviser de toute proposition d'extinction de la dette autre que celle du paiement immédiat (art 6). Il est possible de déroger à cette obligation en le mentionnant dans la convention générale de recouvrement.
· L'agent de recouvrement doit respecter la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé.
· Dés lors qu'il est amené à examiner le fondement de la créance impayée et à conclure pour le compte de son mandant des actes sous seing privé avec le débiteur, il doit respecter les règles posées par les articles 54 à 59 de la loi du 31 décembre 1971 :
· Ne pas avoir donné lieu à des sanctions pénales pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
· Ne pas avoir fait l'objet pour des faits de même nature, d’une sanction disciplinaire ou administrative ;
· Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ;
· Souscrire une garantie financière affectée au remboursement des sommes encaissées pour le compte du mandant ;
· Respecter le secret professionnel ;
· Ne donner des consultations juridiques qu'à la condition qu'elles relèvent de l'activité de recouvrement.
· Ne rédiger des actes sous seing privé qu'à la condition qu'ils en constituent l'accessoire direct.

LA PROTECTION DU DEBITEUR

Préalablement à toute autre démarche, l’agent de recouvrement doit adresser une lettre au débiteur.

Selon l'article 4 du décret, elle doit contenir :

· Les noms, raison sociale et adresse du mandataire,
· L'indication qu'il exerce une activité de recouvrement amiable ;
· Les noms, raison sociale et adresse du créancier,
· Les fondement et montant de la dette en distinguant les différents éléments qui la compose ;
· L'indication d'avoir à payer la somme due en précisant les modalités de paiement,
· La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la Loi du 9 juillet 1991

Cette lettre ne doit pas nécessairement être adressée sous la forme recommandée mais il est indispensable d'en rappeler les références et la date d'envoi à l'occasion de toute action de recouvrement auprès du débiteur.

Toute omission de l'une de ces mentions serait punie d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (art. 7) L'agent de recouvrement doit fournir une quittance pour tout paiement reçu entre ses mains.

C'est la règle posée par l'article 5 al. 1 du décret de réglementation.

le paiement étant l'un des modes d'extinction des obligations prévues par l'article 1234 du code civil, la quittance devra être fournie, une fois la totalité de la dette apurée en principal, intérêts, frais et accessoires.

L'agent de recouvrement doit respecter la Loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'agent de recouvrement collecte des données nominatives qu'il exploite par traitement automatisé.

A ce titre, il doit :

· Déclarer ses fichiers à la Commission Nationale de 1 'Informatique et des Libertés.
· Permettre au débiteur d'exercer son droit d'accès aux informations le concernant.
· Permettre au débiteur de rectifier ou compléter ces informations
· Le non respect des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 peut donner lieu à des sanctions pénales.

Le Décret 96-1112

Jmt — 2006-12-30T10:52:56Z

DECRET 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.

ARTICLE 1er :

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.

ARTICLE 2 :

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.

Elles doivent également justifier être titulaire d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

ARTICLE 3 :

Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. Cette convention précise notamment :

1. Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2. Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3. Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

4. Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier ;

ARTICLE 4 :

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1. Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2. Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3. Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier e application du 3ème alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4. L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5. La reproduction des 3ème et 4ème alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

ARTICLE 5 :

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

ARTICLE 6 :

La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel du débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier. Sauf stipulation contraire, elle doit également la tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

ARTICLE 7 :

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er : 1. Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ; 2. Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe est applicable.

ARTICLE 8 :

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du 6ème mois suivant sa publication au Journal Officiel de la République Française.

ARTICLE 9 :

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre des petites et moyennes Entreprises, du Commerce et de l'Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.